VS_GERICHTE C1 12 21 vom 25. März 2013 , Werkvertrag - VS Kantonsgericht (2013)
RVJ / ZWR 2013 291 Droit des obligations Obligationenrecht Droit des obligations – contrat d’entreprise, prescription – ATC (Juge de la cour civile I) du 25 mars 2013, X. c. Y. SA. TCV C1 12 21 Contrat d’entreprise : prescription - Portée et dies a quo du délai de prescription de cinq ans ; notion de construction immobilière ; vérification de l’ouvrage et avis des défauts ; représentation : protection du tiers de bonne foi (art. 2 al. 2 CC, 33 al. 3 et 371 al. 2 CO ; consid. 4.1 à 4.3). - En l’espèce, les droits de garantie pour les défauts qui n’ont pas été signalés avant l’échéance du délai de prescription sont périmés, lors même qu’il s’est agi de la construction par étapes d’une piscine (consid. 4.4). - Sous l'angle de la prescription, il importe peu que le maître de l'ouvrage n'ait pas connaissance du défaut, de sorte qu'il peut arriver que les droits de garantie du maître soient prescrits avant même que celui-ci ne découvre le défaut (art. 134 al. 1 ch. 6 CO ; consid. 5.1). - En l’espèce, même si elle s’est impliquée afin de trouver une solution rapide et concrète au problème posé, la défenderesse n’a pas reconnu sa responsabilité, en sorte que la prescription n’a pas été interrompue